Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TREA2308469A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/9/TREA2308469A/jo/article_1
Texte n°9
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 2019 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La période d'expérimentation se termine le 31 décembre 2023. »
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.