Arrêté du 28 mars 2023 fixant pour 2023 le niveau de la contribution du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » au fonds d'intervention régional

Version INITIALE

NOR : APHA2308615A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/APHA2308615A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Les actions financées par les crédits mentionnés à l'article 1er du présent arrêté feront l'objet d'un suivi dans les états financiers régionaux annuels du fonds mentionné à l'article L. 1435-8 du code de la santé publique.