Arrêté du 3 avril 2023 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SPRS2309311A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/4/3/SPRS2309311A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Au secrétariat général du comité économique des produits de santé,


- délégation est donnée à M. Fabrice Wenger, secrétaire général, à effet de signer, au nom des ministres chargés de la sécurité sociale, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets ;
- délégation est donnée à Mme Elisabeth Lajnef à effet de valider les ordres de mission et/ou les états de frais CHORUS DT, en qualité de valideur hiérarchique, de service gestionnaire et de service gestionnaire valideur, dans le périmètre des attributions du secrétariat général.