Article 4
La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG2309427S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/4/4/PRMG2309427S/jo/article_4
Texte n°6
La décision du 19 octobre 2022 portant délégation de signature (service d'information du Gouvernement) est abrogée.
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