Arrêté du 29 mars 2023 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

NOR : ECOI2307724A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/29/ECOI2307724A/jo/texte
JORF n°0081 du 5 avril 2023
Texte n° 7

Version initiale


Publics concernés : les établissements organisant la pratique d'activités nautiques en eau vive, les fédérations sportives compétentes.
Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire d'une norme.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté substitue au caractère obligatoire d'une norme une présomption de conformité afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;
Vu le code du sport, notamment ses articles A. 322-47 et A. 322-50,
Arrêtent :


  • Au 3° de l'article A. 322-47 du code du sport, les mots :
    « 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III »
    sont remplacés par les mots :
    « 3° Pour les activités en rivière à partir de la classe III, d'un casque de protection garantissant la sécurité. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est présumé satisfaire à cette exigence ».


  • Au 3° de l'article A. 322-50 du code du sport, les mots :
    « 3° D'un casque de protection répondant à la norme NF EN 1385 pour les activités en rivière à partir de la classe III »
    sont remplacés par les mots :
    « 3° Pour les activités en rivière à partir de la classe III, d'un casque de protection garantissant la sécurité. Le respect de la norme NF EN 1385 : 2012 est présumé satisfaire à cette exigence ».


  • Le délégué interministériel aux normes et le directeur des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 mars 2023.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le délégué interministériel aux normes,
R. Stefanini


La ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 198,9 Ko
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