Décision n° 2022-5928 AN du 31 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2309132S

Texte n°79

Article 1


M. Pierre GONZALEZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.