Décision n° 2022-5926 AN du 31 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2309128S

Texte n°77

Article 1


M. François-Xavier LE HÉCHO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.