Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2308496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2308496A/jo/article_snum3

Texte n°35


ANNEXE 3
LISTE DES SUPPLÉMENTS ASSOCIÉS (SU)


POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


SUPPLEMENT
TARIF

SU2
14,37 €

SU3
19,17 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion


SUPPLEMENT
TARIF

SU2
16,70 €

SU3
22,26 €


POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


SUPPLEMENT
TARIF

SU2
14,50 €

SU3
19,34 €


Pour les établissements situés dans les territoires de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, et de La Réunion


SUPPLEMENT
TARIF

SU2
16,85 €

SU3
22,46 €