Arrêté du 31 mars 2023 fixant les modalités de facturation des soins dispensés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 162-33-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SPRH2308496A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/SPRH2308496A/jo/article_11

Texte n°35

Article 11


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.