Arrêté du 30 mars 2023 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques

Version INITIALE

NOR : SPRH2308888A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308888A/jo/article_3

Texte n°31

Article 3


Le dernier alinéa de l'article 5 est remplacé par les dispositions suivantes : « Ces montants peuvent être minorés ou majorés, dans la limite de 30 %, par établissement et par spécialité, par un arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé pris après avis de la commission régionale paritaire. »