Article 2
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « l'établissement dans lequel s'exerce l'activité de solidarité territoriale » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements d'exercice concernés ».
République
Française
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NOR : SPRH2308888A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/30/SPRH2308888A/jo/article_2
Texte n°31
Au quatrième alinéa de l'article 3, les mots : « l'établissement dans lequel s'exerce l'activité de solidarité territoriale » sont remplacés par les mots : « le ou les établissements d'exercice concernés ».
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