Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2023 relatif aux délais de paiements dérogatoires pour les vins en vrac conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)
NOR : AGRT2305312A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/AGRT2305312A/jo/article_3
Texte n°18