Arrêté du 28 mars 2023 relatif aux délais de paiements dérogatoires pour les vins en vrac conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB)

Version INITIALE

NOR : AGRT2305312A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/AGRT2305312A/jo/article_2

Texte n°18

Article 2

Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-86d929e3-3d98-4b05-9f3f-194a36d40fe6 permettra de consulter l'accord étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30 juillet, 33075 Bordeaux Cedex.