Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Version INITIALE

NOR : IOMC2304691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304691A/jo/article_11

Texte n°20

Article 11


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.