Article 10
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMC2304691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304691A/jo/article_10
Texte n°20
L'arrêté du 21 décembre 2022 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public de personnes est abrogé.
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