Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs

Version INITIALE

NOR : IOMC2304691A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304691A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


La certification technique mentionnée à l'article 1er est délivrée au nom du ministre de l'intérieur par le centre national de certification en cynodétection des explosifs CYNODEX à l'issue d'une évaluation de l'équipe cynotechnique portant sur les compétences prévues aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code de la sécurité intérieure.
Le programme, le déroulement et les conditions de réussite des épreuves pratiques de l'évaluation sont annexés au présent arrêté.