Article 1
Le présent arrêté définit les conditions de délivrance de la certification technique prévue à l'article R. 1632-2 du code des transports et à l'article R. 613-16-4 du code de la sécurité intérieure.
Arrêté du 31 mars 2023 portant organisation de la certification technique des équipes cynotechniques privées en recherche des explosifs
NOR : IOMC2304691A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/31/IOMC2304691A/jo/article_1
Texte n°20