Article 7
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOMA2233614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMA2233614D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-238/jo/article_7
Texte n°12
Les modalités particulières de cette modification, notamment en matière financière et patrimoniale, seront fixées en tant que de besoin, par arrêté du préfet.
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