Article 6
Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
République
Française
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NOR : IOMA2233614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/IOMA2233614D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-238/jo/article_6
Texte n°12
Les limites territoriales du canton n° 15 (La Souterraine) et du canton n° 7 (Dun-le-Palestel) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant des articles 1er et 2.
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