Article 2
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle
NOR : ECOI2234882A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ECOI2234882A/jo/article_2
Texte n°6