Arrêté du 24 mars 2023 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Version INITIALE

NOR : ECOI2234882A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/24/ECOI2234882A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


Dans le tableau annexé à l'arrêté du 24 avril 2008 susvisé, la partie « 5. Dessins et modèles » est remplacée par le texte suivant :
«


Montant en euros

5. Dessins et Modèles

Dépôt :

-dépôt du dossier de demande d'enregistrement

39

-supplément par reproduction déposée en noir et blanc

23

-supplément par reproduction déposée en couleur

47

Prorogations de protection :

52

-prorogation (par dépôt)

Régularisation, rectification d'erreur matérielle, requête en relevé de déchéance (1)

78


».