Décret n° 2023-231 du 30 mars 2023 relatif au report des dates limites de demande du chèque énergie pour les ménages chauffés au fioul domestique et du chèque énergie pour les ménages chauffés au bois

Version INITIALE

NOR : ENER2307115D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/ENER2307115D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/30/2023-231/jo/article_3

Texte n°29

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.