Article 2
L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit :
Les mots : « L'ortho-prothésiste titulaire du C. A. P. » sont remplacés par les mots : « Le titulaire du C. A. P. »
Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 25 août 1994 portant création du certificat d'aptitude professionnelle ortho-prothésiste
NOR : MENE2305966A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/27/MENE2305966A/jo/article_2
Texte n°23