Décision du 22 mars 2023 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Version INITIALE

NOR : ECOO2308094S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/22/ECOO2308094S/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 25 janvier 2023 est abrogée.