Décision du 13 mars 2023 portant délégation de signature (direction du numérique pour l'éducation)

Version INITIALE

NOR : SPOA2305632S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/13/SPOA2305632S/jo/article_1

Texte n°32

Article 1


Délégation est donnée à M. Lionel GARNIER, personnel de direction classe normale, chef du bureau de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des sports, tous procès-verbaux de recettes des prestations des sociétés de service, dans la limite des attributions du bureau de la communication.