Arrêté du 27 mars 2023 relatif aux droits d'inscription dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie

NOR : SPRH2301313A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/27/SPRH2301313A/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2023
Texte n° 31

Version initiale


Le ministre de la santé et de la prévention,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 4383-5 et D. 4321-22 ;
Vu l'arrêté du 22 août 1988 relatif au montant des droits annuels d'inscription exigés des candidats aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute et de pédicure-podologue inscrits dans les écoles publiques hospitalières ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 2015 modifié relatif au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2019 modifié relatif aux droits d'inscription dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales du 10 janvier 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 9 mars 2023,
Arrête :


  • Les montants annuels des droits d'inscription acquittés pour le diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute à partir de l'année universitaire 2023-2024 sont les suivants :
    1° 170 euros pour la première et la deuxième année en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute ;
    2° 243 euros pour la troisième et la quatrième année en institut de formation préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.
    Aucun frais de scolarité supplémentaire ne peut être demandé aux étudiants des instituts de formations publics préparant au diplôme d'Etat de masseur-kinésithérapeute.


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé

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