Article 17
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime
NOR : TREP2301628A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301628A/jo/article_17
Texte n°26