Arrêté du 28 mars 2023 portant agrément de l'Association pour la sécurité des appareils à pression (ASAP) pour ce qui concerne des matériels destinés au transport de marchandises dangereuses par voies terrestres et maritime

Version INITIALE

NOR : TREP2301628A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/TREP2301628A/jo/article_12

Texte n°26

Article 12


Les opérations définies dans le présent agrément sont réalisées uniquement par les implantations géographiques listées dans le certificat d'accréditation n° 3-061 de l'ASAP, auditées et accréditées dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».
L'ASAP s'assure que chaque implantation listée dans son certificat d'accréditation n° 3-061 est auditée au moins une fois par cycle d'accréditation dans le domaine d'activité « transports de marchandises dangereuses ».