Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi
NOR : MTRT2308349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/MTRT2308349A/jo/article_2
Texte n°16