Arrêté du 28 mars 2023 fixant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

NOR : MTRT2308349A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/28/MTRT2308349A/jo/texte
JORF n°0076 du 30 mars 2023
Texte n° 16

Version initiale


Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Vu le décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 relatif au détachement de travailleurs et au conseil d'administration de l'autorité des relations sociales des plateformes d'emploi, notamment son article 3,
Arrête :


  • Les dispositions du décret n° 2023-185 du 17 mars 2023 susvisé entrent en vigueur le 30 mars 2023.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2023.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. Ramain

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