Article 2
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2023 relatif à la répartition entre les branches du régime général du résultat financier généré par le dispositif de reversement des cotisations dues à certains attributaires pour l'année 2022
NOR : SPRS2305840A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/SPRS2305840A/jo/article_2
Texte n°44