Arrêté du 3 mars 2023 relatif à la répartition entre les branches du régime général du résultat financier généré par le dispositif de reversement des cotisations dues à certains attributaires pour l'année 2022

Version INITIALE

NOR : SPRS2305840A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/3/SPRS2305840A/jo/article_1

Texte n°44

Article 1


La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre des versements prévus du troisième au septième alinéas du 5° de l'article L. 225-1-1 susvisé se répartit comme suit pour l'année 2022 :
a) 90,7 % au titre de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 susvisé ;
b) 7,5 % au titre de la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 susvisé ;
c) 1,8 % au titre de la branche mentionnée au 5° de l'article L. 200-2 susvisé.