Article 2
L'article 2 du même décretest complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 2-4 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ARMH2306895D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ARMH2306895D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-213/jo/article_2
Texte n°18
L'article 2 du même décretest complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article 2-4 ».
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