Décret n° 2023-213 du 27 mars 2023 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Version INITIALE

NOR : ARMH2306895D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ARMH2306895D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-213/jo/article_1

Texte n°18

Article 1


L'article 1er du décret du 7 août 1980 susviséest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


«-le décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 portant création d'une prime d'exercice en soins critiques pour les infirmiers en soins généraux et les cadres de santé au sein de la fonction publique hospitalière. »