Décret n° 2023-210 du 27 mars 2023 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur et des outre-mer

Version INITIALE

NOR : ECOB2303723D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOB2303723D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-210/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui ne concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.