Article 2
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOB2303723D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOB2303723D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-210/jo/article_2
Texte n°7
Les produits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue au II de l'article 17 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
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