Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat

Version INITIALE

NOR : ECOE2206538D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-209/jo/article_9

Texte n°6

Article 9


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.