Article 8
Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat est abrogé.
République
Française
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NOR : ECOE2206538D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/ECOE2206538D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2023/3/27/2023-209/jo/article_8
Texte n°6
Le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat est abrogé.
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