Article 5
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2023 relatif à la redevance de contrôle payée à la direction de la sécurité de l'aviation civile par OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile)
NOR : TREA2304018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/TREA2304018A/jo/article_5
Texte n°37