Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Arrêté du 20 février 2023 relatif à la redevance de contrôle payée à la direction de la sécurité de l'aviation civile par OSAC (organisme pour la sécurité de l'aviation civile)
NOR : TREA2304018A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/2/20/TREA2304018A/jo/article_4
Texte n°37