Le présent décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour l'application de l'article 3 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, les références à la loi du 5 août 2021 susvisée sont remplacées, le cas échéant, par des dispositions équivalentes applicables localement.