Article 7
La commission est présidée par le directeur central du service du commissariat des armées ou son représentant (officier général).
Arrêté du 23 mars 2023 fixant les conditions de recrutement au choix des commissaires officiers sous contrat dans le corps des commissaires des armées, la composition et l'organisation de la commission de recrutement au choix dans le corps des commissaires des armées
NOR : ARMH2308192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/23/ARMH2308192A/jo/article_7
Texte n°13