Décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2308287S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/15/IOMA2308287S/jo/article_15

Texte n°7

Article 15


Délégation est donnée à Mme Bahia Sellah, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section rémunération des personnels administratifs, techniques et SIC, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau de la paie et des régimes indemnitaires et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, toutes pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.