Décision du 15 mars 2023 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)

Version INITIALE

NOR : IOMA2308287S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2023/3/15/IOMA2308287S/jo/article_7

Texte n°7

Article 7


Délégation est donnée à Mme Anaïs Perroud, cheffe de la section B, et à Mme Mathilde Herbin, son adjointe, attachée d'administration de l'Etat, placées sous l'autorité de la cheffe du bureau des personnels administratifs et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les courriers, attestations, états de service, dans la limite de leurs attributions respectives.