Article 3
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 mars 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
NOR : MTRS2307883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/MTRS2307883A/jo/article_3
Texte n°16