Article 2
L'annexe au présent arrêté est applicable aux cotisations et aux prestations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2023.
Arrêté du 20 mars 2023 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV)
NOR : MTRS2307883A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/20/MTRS2307883A/jo/article_2
Texte n°16