Décision n° 2022-5899 AN du 17 mars 2023

Version INITIALE

NOR : CSCX2307632S

Texte n°65

Article 1


Mme Joseline Sylvie LOULENDOT est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.