Arrêté du 14 mars 2023 confiant à l'association La résidence de l'Ecole nationale des finances publiques (ARENFiP) la gestion de prestations d'action sociale aux agents des ministères économiques et financiers

Version INITIALE

NOR : ECOE2300736A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/14/ECOE2300736A/jo/article_4

Texte n°6

Article 4


Une convention passée entre l'Etat et cette association détermine les missions et les objectifs que la direction générale des finances publiques assigne à cette association ainsi que les conditions d'octroi et d'utilisation des moyens matériels et financiers qui lui sont alloués.