Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti

Version INITIALE

NOR : EAEF2307482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/EAEF2307482A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le chef de la mission de l'adoption internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.