Arrêté du 16 mars 2023 portant suspension des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Haïti

Version INITIALE

NOR : EAEF2307482A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/3/16/EAEF2307482A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


L'arrêté du 11 mars 2020 modifié portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants de nationalité haïtienne résidant en Haïti est abrogé.